Succession : peut-on représenter un héritier déshérité par testament? | Chambre des Hauts-de-Seine
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Succession : peut-on représenter un héritier déshérité par testament?

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Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la succession du défunt. Cette décision emporte des conséquences fiscales et civiles.
Succession : peut-on  représenter un héritier déshérité par testament?

Lorsqu’une personne aurait dû hériter de son parent, grand-parent, d’un frère… mais qu’elle est décédée avant, la loi autorise ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (à l’infini) à venir à la succession en ses lieux et place.

On parle de représentation successorale qui a pour vocation le maintien de l’égalité entre les héritiers vivants ou décédés avant la personne dont ils devaient hériter (articles 751 à755 du code civil).

Il est également possible de représenter :

  • une personne qui a renoncé à la succession,
  • une personne qui a été déclarée indigne à l’égard du défunt (l’indignité est une sanction qui supprime les droits successoraux de l’héritier reconnu coupable d’un crime ou délit envers le défunt).

En revanche, la Cour de cassation vient de rappeler (Cass. 1ère civ., 17 avr. 2019, n°17-11.508) que la représentation ne peut jouer qu’en cas de succession établie par la loi (ab intestat) et non en cas de succession établie par la volonté du défunt (testament). Par conséquent, la représentation d’un héritier qui a été déshérité par testament n’est pas autorisée.

En l’espèce, une défunte laisse pour lui succéder cinq neveux issus de son frère prédécédé et une nièce issue de sa sœur qu’elle avait déshéritée par testament olographe (écrit de sa main).

Si cette nièce avait pu représenter sa mère déshéritée à la succession de sa tante, alors :

  • la moitié de la succession aurait été dévolue aux cinq neveux représentant leur père prédécédé (soit 1/5ème par neveu) et l’autre moitié à cette nièce représentant sa mère déshéritée (soit ½ pour cette nièce) ;
  • ils auraient pu bénéficier de l’abattement fiscal (15.932 euros) et des droits de mutations spécifiques aux frères et sœur héritiers (35 ou 45%).

Le fait que cette nièce ne puisse pas représenter sa mère, a pour conséquence :

  • que chaque neveu et nièce reçoit de son propre chef (et non par représentation) 1/6ème de la succession ;
  • que chaque neveu et nièce a droit à un abattement de 7.967 euros et que le taux d’imposition est fixé à 55%.