Vente / location : à quoi sert l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ?
Publié le
09/05/2016
mis à jour le
Selon la zone géographique dans laquelle est situé un bien immobilier, un diagnostic « ERNMT » (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est obligatoire en cas de vente ou de mise en location du bien.
Selon la zone géographique dans laquelle est situé un bien immobilier, un diagnostic « ERNMT » (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est obligatoire en cas de vente ou de mise en location du bien.
Ce document sert à protéger les personnes et à les informer sur la situation d’un bien immobilier au regard des risques naturels, miniers et technologiques.
Qu’est-ce qu’un risque naturel, minier ou technologique ?
Il s’agit par exemple : des avalanches, des incendies de forêt, des événements météorologiques (crues et inondations, tempêtes et cyclones), et des événements géologies (mouvements de terrain, tremblements de terre et tsunamis, éruptions volcaniques).
Les risques technologiques regroupent les risques industriels, le risque nucléaire ou encore le risque lié aux transports de matières dangereuses ...
Qui doit cette information sur les risques naturels, miniers ou technologiques ?
L’article L. 125-5 du Code de l'environnement prévoit que cet état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être remis à tout « acquéreur ou locataire de biens immobiliers ».
Quels sont les contrats concernés par l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?
Les contrats concernés par ce document sont les promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail commercial.
Autrement dit, la majorité des ventes ou des locations de biens immobiliers - appartements, maisons, terrains…-, sont concernées.
Une aide de votre notaire peut être précieuse quant à son élaboration. N’hésitez pas à le solliciter.
(C) Photo : Fotolia