#VIDÉOGRAPHIE | Le PACS : droits et devoirs des partenaires

Les couples pacsés, comme les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le PACS est un engagement à ne pas prendre à la légère. C’est un contrat que lie les partenaires tout au long de leur vie commune. Le PACS peut être établi par un notaire qui proposera alors des clauses adaptées à la situation patrimoniale et personnelle des partenaires, qui s’occupera de toutes les formalités et qui conservera la convention. Les partenaires peuvent établir eux-mêmes leur PACS qu’ils doivent faire enregistrer à la mairie de leur résidence commune. 

L’obligation de vivre ensemble

L’article 515-4 du Code civil dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ». Les partenaires doivent d’ailleurs indiquer le lieu de leur résidence commune dans leur convention de PACS. 

L’obligation de contribution aux charges de la vie courante

Pendant la durée du PACS, les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque. 

Aide matérielle : chacun doit contribuer aux charges courantes : loyers, factures de la vie quotidienne, dépenses de santé... L'aide matérielle est en principe proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire.
Il est aussi possible d’en fixer le montant dans la convention de PACS. Toutefois, il est préférable de l’indiquer en % plutôt qu’en euros, afin d’anticiper la variation des revenus de l’un ou l’autre des partenaires.

Devoir d’assistance : chaque partenaire doit assister l’autre, notamment en cas de maladie ou de chômage.

La solidarité des dettes 

Les partenaires sont solidaires des dettes qu’ils contractent après la conclusion du PACS, et qui sont destinées aux besoins de la vie courante. Par exemple les dépenses d’alimentation et d’habillement, d’achat d'appareils électroménagers ainsi que les loyers.

Exception au principe de la solidarité : 

• Pour les dépenses manifestement excessives ; 
• Pour les achats à crédit (paiement échelonné, crédit revolving…) ;
• Pour les emprunts : lorsqu'un partenaire contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens personnels. 

Toutefois, si l'emprunt porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux partenaires redeviennent solidaires de cette dette.

Une imposition fiscale commune

A l’impôt sur le revenu, les partenaires sont, en principe, soumis à une imposition commune dès l’enregistrement de leur PACS. 

Bon à savoir : l’année de conclusion de leur PACS, ils peuvent opter, pour une imposition distincte de leurs revenus. Attention la règle n’est valable que cette année-là. 

Pour les impôts locaux : un seul avis de paiement de la taxe d’habitation est adressé aux partenaires. Il en est de même pour la taxe foncière, si le couple est propriétaire en commun d'un bien immobilier. 

En matière d’IFI : les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière sont celles qui disposent d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros. La valeur du patrimoine des partenaires pacsés est calculée en tenant compte de l’ensemble des biens immobiliers possédés par chaque membre du couple au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une fiscalité avantageuse en matière de donation 

Dans le cadre d’une donation entre partenaires, le bénéficiaire a droit à un abattement de 80.724 € sur la valeur reçue. Au-delà de cet abattement, les taxes sont calculés d’après un barème progressif.

Une exonération des droits de succession 

Lors de la succession, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. 
Attention : les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Celui qui souhaite léguer des biens à son partenaire doit établir un testament en sa faveur. Le PACS n’est pas un testament. 

Le PACS en toute sérénité, grâce aux conseils de votre notaire 

Le notaire vous accompagne tout au long de vos projets : il vous informe sur vos droits et obligations, il vous établit une convention sur mesure, qui tient compte de votre situation familiale et patrimoniale et de vos projets d’avenir. Il vous guide également dans la rédaction de votre testament.

À toutes les étapes de votre vie, ayez le réflexe notaire !

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