Vie professionnelle et vie de famille : le Congrès des Notaires de France 2014 | Chambre des Hauts-de-Seine
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Vie professionnelle et vie de famille : le Congrès des Notaires de France 2014

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La 110e édition du Congrès des Notaires de France se tient cette année à Marseille du 15 au 18 juin sur le thème « Vie professionnelle et famille, place au contrat ». Il est présidé par Bertrand Ryssen, notaire à Seclin (Nord).

La 110e édition du Congrès des Notaires de France se tient cette année à Marseille du 15 au 18 juin sur le thème « Vie professionnelle et famille, place au contrat ». Il est présidé par Bertrand Ryssen, notaire à Seclin (Nord), et réunira plus de 3.500 participants.

A cette occasion, les notaires mèneront une réflexion sur la possibilité de faire cohabiter harmonieusement vie professionnelle et familiale, en s’interrogeant notamment sur le partage des richesses professionnelles du couple (contrats de mariage, pacs et conventions qu’ils contiennent), sur les problématiques de l’entrepreneur individuel partagé entre volonté de se développer et souci de protéger sa famille, sur le contrat de société, et sur les conséquences juridiques de la mobilité géographique pour la famille et l’entreprise.

Des évolutions législatives proposées par les notaires

Les notaires vont proposer cette année encore de faire évoluer certains textes ou dispositions légales parfois pas ou plus appropriées. 20 propositions seront ainsi mises aux voix lors de ce Congrès, parmi lesquelles notamment :

- la possibilité de supprimer la pension de réversion pour la remplacer par un partage des droits à la retraite entre les membres du couple marié, afin d’éviter certaines injustices actuelles dues aux modalités de calcul et d’attribution de la pension de réversion.

- la possibilité qu’une déclaration d’insaisissabilité des biens personnels d’un entrepreneur soit automatique lors de l’immatriculation de l’entrepreneur ;

- la possibilité de rendre la démission du dirigeant de société automatique lorsqu’il est sous tutelle ou curatelle et d’organiser sans délai son remplacement, afin d’éviter des blocages ou des risques pour l’entreprise ;

- la possibilité d’augmenter la quotité disponible - quote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament , en présence d'héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant) -, pour que celle-ci soit portée à la moitié des biens dépendant de la succession quel que soit le nombre d’enfants.

Pour aller plus loin :

Site du Congrès des Notaires 2014

Rapport du Congrès des Notaires 2014

Cliquez ici pour écouter les discours de Jean TARRADE, Président du CSN, et de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux

Cliquez ici pour télécharger le discours du Président du CSN, Jean TARRADE