NULLITE
Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique.
Pour aller plus loin...
VEFA : la nullité du contrat de réservation ne signifie pas celle du contrat de vente
Actualité
janvier 2020
L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible
Actualité
décembre 2020
Protection des personnes vulnérables : habilitation familiale ou habilitation du conjoint ?
Actualité
février 2017
Vente d’immeuble : quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’absence d’indication de superficie ?
Actualité
octobre 2016
Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux
Actualité
février 2015