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Permanences téléphoniques
La 6e édition de la journée « S’expatrier, mode d’emploi » se tiendra le 27 mars 2015 à la Cité universitaire internationale de Paris.
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, modifie en 3 points le paiement fractionné ou différé des droits dus au Trésor Public, notamment à l’occa