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Vous pouvez déposer une réclamation à l’encontre d’un notaire à l’exclusion d’une réclamation portant sur la réparation d’un préjudice.

Pour une demande de réparation, il convient que vous sollicitiez directement votre notaire afin qu’il effectue une déclaration d’assurance.

Notre Chambre ne dispose pas du pouvoir de se prononcer sur la responsabilité d’un notaire.

Pouvez-vous nous préciser dans quel département se trouve l'office concerné par votre réclamation ?
Si l’office ne se trouve pas dans un de ces départements, nous vous invitons à consulter l'annuaire du CSN

Département de l'office concerné

Afin de pouvoir vous communiquer un lien vous permettant de rédiger votre réclamation, merci de remplir les informations suivantes :

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La Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour traiter votre réclamation.
Ce traitement est rendu nécessaire pour répondre à votre demande, sans lequel celle-ci ne pourrait être correctement traitée et est fondé sur l’intérêt légitime de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux services habilités de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine en charge du traitement des réclamations.
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Ces droits peuvent être exercés directement auprès du délégué à la protection des données (ADNOV) à l’adresse suivante cil@notaires.fr
Si vous pensez, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour traiter votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.