Comment former une réclamation contre un notaire des Hauts de Seine ?

Depuis le 1^er juillet 2022, en application de la réforme de la discipline des notaires (ordonnance n° 2022-544 et décret n° 2022-900), les réclamations contre les notaires des Hauts de Seine sont de la compétence du Président du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Pour former une réclamation contre un notaire des Hauts de Seine en respectant le formalisme imposé par l’article 4 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, nous vous invitons à consulter le site du Conseil régional des notaires sur lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que les formulaires de réclamation à remplir (https://conseil-regional-versailles.notaires.fr/comment-former-une-reclamation).