HDSCreated with Sketch.

NOTIFICATION

Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.

Pour aller plus loin...

Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble

Actualité

Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux

Actualité

Local commercial : allègement du formalisme pour le preneur

Actualité

Vente immobilière : augmentation de la taxe départementale

Actualité

Délais de rétractation et de réflexion

Actualité