Vocation et attributions de la Chambre des notaires des Hauts-De-Seine
Vocation de la Chambre
La réglementation actuelle des Chambres départementales des notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945.
Les membres de la Chambre sont renouvelés partiellement par élections au cours de l'assemblée générale de la Compagnie des notaires du département qui a lieu chaque année au mois de mai.
La Compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an, en mai et en novembre.
Les réunions des membres de la Chambre ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire.
Attributions
La Chambre départementale des notaires a pour attributions notamment :
• dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
• de prévenir ou de concilier tout différend entre notaires du département ;
• de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études de notaires ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices des notaires de la Compagnie.
Elle joue également un rôle de conseil, d'assistance et d'accompagnement notamment lors des nominations de notaires et lors de la constitution des dossiers de cession ou d'association. Elle assure un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques).
Elle participe aux action d'Accès au Droit en lien avec le CDAD92.
Elle est partenaire des Universités de Paris Nanterre et Paris Saclay et contribue à la formation initiale du Droit Notarial.
Elle assure un haut niveau de compétences aux notaires de son ressort en leur proposant des formations sur l'actualité juridique notariale et procède au contrôle de la formation continue obligatoire des notaires (60h de formation sur 2 ans).
Elle est labellisée RSE Progression pour une durée de 3 ans depuis juin 2023.