Une sage précaution pour l’avenir : le mandat de protection future
Qu’est qu’un mandat de protection future ?
Il est possible d’anticiper et d’organiser sa propre protection, mais également celle de son enfant malade ou handicapé, en établissant un mandat de protection future.
Cet acte vous permet de désigner par avance une personne, que l'on nomme "mandataire" qui sera en charge de gérer votre patrimoine , vos revenus et votre vie quotidienne, pour le jour où vous ne seriez plus capable de le faire.
Contrairement à une idée reçue, cet acte n’est pas réservé aux seules personnes âgées. En effet, un accident peut toujours survenir et entraîner une incapacité corporelle de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Quels sont les effets d’un mandat de protection future ?
Le mandataire choisi, qui a votre confiance, pourra agir en votre nom. Un tiers de confiance peut être désigné pour contrôler l’activité de ce mandataire.
Le mandat de protection future précise les pouvoirs de chacun dans la gestion du patrimoine.
Exemple : Le mandataire pourra gérer mes revenus, avoir accès à mes comptes bancaires, payer les factures, gérer mes biens immobilier ...
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération pour chacun.
Pour que le mandat prenne effet, un certificat médical doit être établi par un médecin agréé. Ce certificat est transmis avec le mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Le mandataire reçoit ensuite la notification de prise d’effet.
Comment établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être rédigé sans l’intervention du notaire, mais alors les pouvoirs du mandataire sont restreints. Il peut effectuer essentiellement des actes conservatoires ou de gestion courante.
Exemples d'actes conservatoires : paiement des impôts, des loyers et des dettes ; perception des revenus du patrimoine ; réparation d'un bien ...
Exemples d'actes de gestion courante : vente de meubles d’usage courant, conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte bancaire (de dépôt) ...
Pour tous les actes dits de «disposition » (telle la vente d’un immeuble), le mandataire devra demander l’autorisation au juge des tutelles.
En revanche, le mandat signé devant un notaire assure une protection juridique plus importante. Il permet au mandataire d’effectuer tous les actes de disposition (telles que les ventes immobilières) et ce sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandataire est soumis à des obligations d’ordre comptable. Avant la prise de fonction du mandataire (mise en place effective du mandat de protection future), il doit réaliser un inventaire du patrimoine . Ensuite, il doit dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au notaire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signale au juge tout acte qu’il estime contraire aux intérêts de la personne protégée.
Quand se termine le mandat de protection future ?
Le mandat prend fin :
- en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, attesté par un certificat médical ;
- en cas de décès de la personne protégée ou son placement sous curatelle ou tutelle ;
- en cas de décès ou de révocation du mandataire.