HDSCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Immobilier : les mesures en faveur du logement dont vous pouvez bénéficier

Actualité

Quelles pièces sont à fournir au notaire pour une succession ?

Actualité

Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?

Actualité

Achat immobilier : j’achète pour la 1re fois, quelles sont les différentes étapes à connaitre ?

Actualité

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité