BIENS COMMUNS
Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.
Pour aller plus loin...
Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents
Actualité
septembre 2017
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Actualité
janvier 2021