HDSCreated with Sketch.

BIENS COMMUNS

Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Pour aller plus loin...

Divorce : le contrat de retraite complémentaire n’est pas un bien commun

Actualité

Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple

Actualité

Récompense due par la communauté à un époux

Actualité

#VIDÉOGRAPHIE | Achat immobilier en couple

Actualité

Les réponses à notre quiz sur le mariage

Actualité