Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).

Pour aller plus loin...

La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité

Actualité

décembre 2021

Read more

Stock-options et régime de communauté : une question de date

Actualité

avril 2024

Read more

Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Actualité

août 2024

Read more

Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?

Actualité

novembre 2017

Read more

Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine ?

Actualité

septembre 2017

Read more