DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?
Actualité
octobre 2015
Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?
Actualité
septembre 2015
Le présent d’usage ou comment faire un cadeau à un proche sans être taxé par le fisc
Actualité
juin 2020