HDSCreated with Sketch.

INDIVISION

Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Pour aller plus loin...

Racheter la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin sur le logement en cas de divorce ou de séparation

Actualité

QUIZ - Testez vos connaissances sur le PACS : formation – dissolution – modification

Actualité

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Actualité

Attribution provisoire de la jouissance du logement familial en cas de séparation de parents concubins ou pacsés

Actualité

Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017

Actualité