HDSCreated with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

L’habilitation familiale, plus souple que la tutelle ou curatelle

Actualité

La convention d’honoraires

Actualité

Assurance-vie : retrouver les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Actualité

Puis-je accéder aux comptes internet d'un proche décédé ou les supprimer ?

Actualité

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité