Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.

Pour aller plus loin...

Rencontres Notariales 2018 : les notaires à votre rencontre (26 et 27 septembre 2018)

Actualité

juillet 2018

Read more

Donations : ce qu’il faut savoir

Actualité

décembre 2013

Read more

Donner : c'est maintenant !

Actualité

mars 2013

Read more

Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage

Actualité

octobre 2017

Read more

Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?

Actualité

septembre 2017

Read more