RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Toujours plus d’acquéreurs issus des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées en Ile-de-France
Communiqué de presse
octobre 2022