RECOMPENSE
Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s'agir d'une somme due par un époux à la communauté, lorsque il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.
Pour aller plus loin...
Maître Bénédicte PENIN-COURTET a été élue Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine
Actualité
mai 2017