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SAISINE

Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.

Pour aller plus loin...

Déshérence : à la recherche du contrat perdu

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Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)

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Divorce contentieux, séparation de corps : quoi de neuf ?

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