HDSCreated with Sketch.

SERVITUDE

Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex: servitude de passage, servitude de vue...).

Pour aller plus loin...

L’obligation d’information du vendeur et du bailleur sur le risque d’exposition de son bien immobilier au radon

Actualité

Location : quels sont les diagnostics à fournir aux locataires ?

Actualité

Les conditions suspensives dans l'avant-contrat de vente

Actualité

Actualités immobilières : le saviez-vous ?

Actualité

Vente d’un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Actualité