SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Pour aller plus loin...
Immobilier / patrimoine : quelles sont les nouveautés fiscales pour 2017 ?
Actualité
janvier 2017
Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce
Actualité
juillet 2018
Entreprises impactées par le COVID-19 : les mesures de soutien mises en oeuvre par l'État
Actualité
mai 2020
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
Actualité
août 2024