Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Immobilier en Ile-de-France : 2/3 des vendeurs de logements sont cadres ou retraités

Actualité

juillet 2016

Read more

Le mot du mois : définition d'un « acte de notoriété »

Actualité

juillet 2014

Read more

TVA et travaux de rénovation : quels taux appliquer ?

Actualité

février 2014

Read more

La gestation pour autrui (GPA) : l’adoption par le second parent devient possible !

Actualité

mai 2018

Read more

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Actualité

octobre 2018

Read more