VIAGER
Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible (exemple : vente en viager ).
Pour aller plus loin...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024
Actualité
mars 2024
L’Association des Étudiants en Droit Notarial de Nanterre (AEDNN)
Page rubrique
novembre 2023