Actualités

Un arrêté du 21 décembre 2017 met en place un téléservice permettant aux personnes souhaitant se pacser, de transmettre à l’officier d’état civil du lieu de leur résidence commune, les informations nécessaires à la conclusion de leur PACS.

Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.

Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018, doit être accompagné d’une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

LES NOUVEAUTÉS FISCALES POUR 2018

Plus de 4.500 transactions de terrains à usage d'habitation ont été enregistrées en Ile-de-France en 2017. Près de 9 terrains sur 10 sont localisés en Grande Couronne, et plus particulièrement en Seine-et-Marne (près de 4 sur 10).