DEDIT
Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues. Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.
Pour aller plus loin...
L'Association des étudiants en Droit Notarial Européen de Sceaux (ADENE)
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février 2023