DEDIT
Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues. Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.
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Communiqué de presse
avril 2023
Club Notarial Immobilier | Taux d'intérêt et accès au crédit | Jeudi 30 novembre 2023 - 11h00
Evénement
octobre 2023