HDSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Journée de l'Habitat

Actualité

Vidéo | Anticiper sa succession | Conférence "Rencontres notariales 2015"

Actualité

Rencontre professionnelle Mercredi 2 octobre 2013 à 12H45 – 14H15

Actualité

Virements bancaires obligatoires : la fin des chèques chez les notaires

Actualité

ECOUTEZ les notaires92 sur SUD RADIO - fréquence 99.9

Actualité