HDSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

VIDÉOS | Conférences des 3 jours de consultations notariales (juin 2016)

Actualité

PACS : un vrai statut

Actualité

Succession : quand un mineur hérite

Actualité

Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ?

Actualité

Famille recomposée : quel est l'impact du passé sur la nouvelle union ?

Actualité