HDSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Entrepreneur : la transmission intra-familiale de l’entreprise

Actualité

1er, 2 et 3 octobre 2015 | Les notaires à votre rencontre

Actualité

La transmission de patrimoine en utilisant l'usufruit

Actualité

Les réponses à notre quiz sur les contrats de mariage

Actualité

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité