Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations

Actualité

mars 2015

Read more

Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

Actualité

février 2014

Read more

Divorce ou rupture du PACS : mode d'emploi

Actualité

janvier 2014

Read more

Plus-value immobilière : bien reçu par donation ou succession

Actualité

octobre 2015

Read more

Logement : comment aider son enfant

Actualité

décembre 2017

Read more