HDSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Usufruit et nue-propriété : fiscalement, qui paye quoi ?

Actualité

Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété

Actualité

Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

Actualité

L’entraide familiale : comment aider ses proches ?

Actualité

Comment organiser par avance sa succession ?

Actualité