Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Comment organiser par avance sa succession ?

Actualité

mars 2013

Read more

Les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier avant fin 2016

Actualité

novembre 2016

Read more

Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation

Actualité

avril 2017

Read more

Vidéo | Les pièges à éviter lors d'une donation

Actualité

mars 2017

Read more

Se protéger avant de donner

Actualité

mai 2014

Read more