Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).

Pour aller plus loin...

Location meublée

Actualité

octobre 2015

Read more

Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

septembre 2017

Read more

Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

mai 2017

Read more

Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété

Actualité

mai 2016

Read more

Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?

Actualité

novembre 2017

Read more