Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété

Actualité

mai 2016

Read more

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie: une meilleure protection des épargnants

Actualité

juillet 2014

Read more

Conséquences des lois de finances sur le Pacte Dutreil

Actualité

janvier 2014

Read more

Une cession de fonds de commerce simplifiée

Actualité

octobre 2015

Read more

Exécuteur testamentaire : choisir un "mandataire post-mortem"

Actualité

février 2014

Read more