HDSCreated with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Les réponses à notre quiz sur la location immobilière

Actualité

Quiz sur les travaux et les aménagements en copropriété

Actualité

Quiz sur la vente immobilière

Actualité

Comment organiser par avance sa succession ?

Actualité

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Actualité