ORDRE PUBLIC
Caractère de règles qui s'imposent avec une force particulière et auxquelles, en principe, il ne peut être dérogé.
Pour aller plus loin...
Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ? Quelles conséquences ?
Actualité
avril 2015
Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt
Actualité
février 2014
Inhumation, incinération, caveaux, transmission familiale … Tout savoir sur ce qui se passe après votre mort
Actualité
juin 2021