PERSONNE MORALE
Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).
Pour aller plus loin...
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Actualité
février 2015
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Actualité
octobre 2018
La gestation pour autrui (GPA) : l’adoption par le second parent devient possible !
Actualité
mai 2018