HDSCreated with Sketch.

PERSONNE MORALE

Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Pour aller plus loin...

Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière

Actualité

Beau-parent : quel statut pour quel rôle ?

Actualité

Le mot du mois : définition d'un « acte de notoriété »

Actualité

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Actualité

La gestation pour autrui (GPA) : l’adoption par le second parent devient possible !

Actualité