HDSCreated with Sketch.

PERSONNE MORALE

Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Pour aller plus loin...

L’habitat participatif

Actualité

Transmettre son entreprise : un projet à anticiper

Actualité

Dons et legs à des associations, fondations et personnes morales de droit public

Actualité

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Actualité

Retrouver le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Actualité