Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.

Pour aller plus loin...

Immobilier : les servitudes entre voisins

Actualité

décembre 2014

Read more

Point sur l'augmentation des droits de mutation, département par département

Actualité

avril 2014

Read more

Changement de nom ou de prénom : mode d'emploi

Actualité

décembre 2017

Read more

Dispositif fiscal Censi Bouvard

Actualité

juillet 2020

Read more

La vente d'un terrain à batir : plus-value et fiscalité

Actualité

mars 2014

Read more