Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.

Pour aller plus loin...

Immobilier : ce qui change en 2016

Actualité

janvier 2016

Read more

Divorce sans juge : plus rapide ? Pas sûr…

Actualité

mai 2018

Read more

Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

Actualité

décembre 2013

Read more

Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir

Actualité

décembre 2015

Read more

Achat immobilier : j’achète pour la 1re fois, quelles sont les différentes étapes à connaitre ?

Actualité

décembre 2016

Read more