HDSCreated with Sketch.

REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

La surface de plancher : une opportunité pour votre futur projet immobilier

Actualité

Des acquéreurs de nationalités plus diverses en Ile-de-France au fil des années

Communiqué de presse

Famille : une ordonnance simplifie et modernise le divorce et la protection des personnes vulnérables

Actualité

Modernisation et simplification du droit : du nouveau pour la protection juridique des personnes et pour le divorce

Actualité

Où sont situés les biens immobiliers les plus chers au m² à Paris ?

Actualité