Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Pourquoi créer une société civile immobilière ?

Actualité

mars 2021

Read more

Pourquoi faire le choix d’une SCI ?

Actualité

septembre 2022

Read more

Signature d'un acte chez le notaire : quelle situation pendant le confinement ?

Actualité

avril 2020

Read more

Signature d'un acte chez le notaire : quelle situation pendant le confinement ?

Actualité

mai 2020

Read more

Location meublée touristique : de nouvelles règles administratives et fiscales à appréhender

Actualité

mars 2025

Read more