HDSCreated with Sketch.

USUFRUIT

Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).

Pour aller plus loin...

Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en bénéficier ?

Actualité

Entrepreneur : la transmission intra-familiale de l’entreprise

Actualité

Clauses particulières dans les actes de donation : demandez une rédaction sur mesure !

Actualité

21 - 23 juin | 3 jours de consultations notariales

Actualité

21 - 23 juin | 3 jours de consultations notariales

Actualité