HDSCreated with Sketch.

USUFRUIT

Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).

Pour aller plus loin...

Vente en viager occupé et vente de la nue-propriété d'un bien immobilier

Actualité

Location : quels sont les diagnostics à fournir aux locataires ?

Actualité

Colloque "Bail commercial et état de l'immeuble : les anticipations"

Actualité

#VIDÉOGRAPHIE | Mariage organisé, mariage heureux !

Actualité

Comment gérer la succession d’un artiste ?

Actualité