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Une personne peut avoir besoin d’un régime de protection lorsqu’elle ne peut plus pourvoir seule à ses besoins ou est empêchée d’exprimer ses volontés suite à une altération de ses facultés intellectuelles ou physiques.

C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.

Pour obtenir toutes les réponses à vos questions sur la copropriété, téléchargez le Guide de la copropriété réalisé par les Notaires du Grand paris et la CLCV. 

Je souhaite installer un cabinet de sophrologie dans mon appartement, ai-je besoin d’autorisation ?

Je souhaite remplacer mes fenêtres en bois par des fenêtres en double vitrage en PVC, quelles sont les autorisations à retenir ?