Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Notaires
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Le décret d’application sur l’encadrement des loyers, prévu par la loi « ALUR », a été publié au Journal Officiel le 12 juin 2015.
Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet notamment de transmettre des sommes d’argent avec une fiscalité avantageuse.
Après le mariage, arrive parfois le divorce…
Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales.
L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l’impôt...