Actualités

Le 17 août 2015 marque l’entrée en application d’un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales. Il détermine la loi applicable à chaque succession.

Le cautionnement est un acte par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à payer un créancier, au lieu et place du débiteur si celui-ci venait à ne pas le rembourser.

Réponse au gouvernement sur loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mariage, pacs, contrat de mariage, donation entre époux : renseignez-vous auprès des Notaires des Hauts-de-Seine qui seront présents sur le Salon du Mariage et du Pacs.

Mariage, pacs, contrat de mariage, donation entre époux : renseignez-vous auprès des Notaires des Hauts-de-Seine qui seront présents sur le Salon du Mariage et du Pacs.