Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Notaires
du Grand PARIS
Les articles affichés contiennent au moins une des catégories suivantes :
Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier (étrennes, mariage, succès à un examen, anniversaire,…).
Immobilier : les dernières nouveautés juridiques
Made in 92 revient pour sa 6ème édition !
Très attendu dans le contexte sanitaire actuel, le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient de paraître. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique, lorsque l'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. Ce texte est entré en vigueur le 22 novembre 2020.
Un arrêté du 11 septembre 2020 (JORF n°0227 du 17 septembre 2020) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.